Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à la vente d’ouvrages sur sur le site espacenord.com de la collection Espace Nord, propriété de la Fédération Wallonie-Bruxelles, gérée par Les Impressions Nouvelles et Cairn.info. Cairn.info acte ici comme distributeur, identifié comme étabt la société anonyme CAIRN ayant son siège social 58/60, rue des Champs, B-4020 LIÈGE, Belgique, N°BCE: 873.856.568).

Acceptation des conditions générales

En effectuant une commande en ligne sur le site espacenord.com vous acceptez automatiquement, sans réserves, nos Conditions Générales de Vente reprises ci-dessous, de même que notre Politique de Protection de la Vie Privée, que vous pouvez imprimer en cliquant sur l'icône "imprimer" du navigateur ou en choisissant "imprimer" dans le menu fichier.

1 – Processus de passation de commande

Toute commande passée par biais du site espacenord.com est réputée définitive au terme des étapes successives lorsque l’utilisateur confirme sa commande.

2 – Exécution de la commande

ESPACE NORD est liée par la commande que l’acheteur passe à dater de l'envoi de la facture / accusé de réception de commande confirmant l'acceptation de ESPACE NORD de traiter celle-ci.

3 – Preuve

Les données enregistrées par ESPACE NORD, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par ESPACE NORD et ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement de ESPACE NORD, constituent la preuve des transactions.

Nonobstant les autres preuves écrites ou toutes preuves conservées sur un autre support durable auquel aura accès le consommateur, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatisés de ESPACE NORD ou de son hébergeur, pourront valoir comme preuve des communications et du contenu des commandes entre les parties.

4 – Offre et prix

Tous les articles proposés sur le site espacenord.com sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible. Toutefois, en cas de non-fidélité avec le produit, les descriptions de contenus proposées sur le site sont issues des revues elles-même et ne peuvent donc engager ESPACE NORD.

Les offres et prix sont valables le jour de consultation du site ; ils peuvent être modifiés sans préavis.

En cas de commande vers un pays hors Union Européenne, l’acheteur est l'importateur du ou des produits concernés.

Des droits de douane, autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de CAIRN SA. Ils sont à charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. ESPACE NORD recommande de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.

Les prix proposés à l’issue du processus de commande indiquent les prix globaux et comprennent les frais de livraison et, le cas échéant, la TVA.

Les prix sont libellés en Euros.

5 – Disponibilité

Les offres de produits et prix de ESPACE NORD sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, sous réserve de disponibilité.

En cas d’indisponibilité d’un article, l’acheteur en est informé dans délais les plus brefs par courriel ou par courrier.

L’acheteur informé de l’indisponibilité d’un produit peut annuler sa commande en s’adressant au service clientèle.

En tout état de cause, ESPACE NORD ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l’indisponibilité d’un article.

6 – Facturation

Pour tout achat effectué, l'internaute reçoit par courrier une facture de Cairn.info.

7 – Délais de livraison

ESPACE NORD veillera à ce que la commande soit traitée dans les meilleurs délais. ESPACE NORD ne pourra toutefois être tenu responsable des retards éventuels dans le traitement des commandes ou dans leur livraison.

Au cas où la commande n’aurait pas été honorée dans un délai de 30 jours après sa confirmation, il est possible pour l’acheteur de l’annuler, sans indemnités, pour autant qu’il le signifie par voie de courriel, de fax ou de courrier recommandé. Les sommes que l’acheteur aurait déjà versées lui seraient alors remboursées dans les 30 jours à dater de la réception de la demande de remboursement. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. ESPACE NORD se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.

Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison pour les produits à destination de la Belgique.

8 – TVA

Les prix indiqués sur le site incluent la TVA belge. Celle-ci est due, pour tous les consommateurs non assujettis, résidant ou ayant leur siège social dans un des pays de l’Union Européenne. Elle est due également pour les consommateurs assujettis ayant leur siège social en Belgique.

9 – Frais d’envoi

Les frais d’envoi que l’acheteur devra éventuellement supporter sont communiqués, en ligne, au moment de la commande.

Les frais de livraison sont à charge de l’acheteur et sont ajoutés, dans la facture, au prix du/des produit(s) commandé(s).

Si ESPACE NORD fractionne, pour des raisons de disponibilité, la livraison, la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

10 – Dommages et pertes

Conformément à la loi belge du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et la protection du consommateur, la charge des risques de dommages ou de pertes incombe au vendeur à distance.

Ainsi, si le produit reçu ne correspond pas à l’article que l’acheteur aurait commandé ou s’il est endommagé, il est possible pour l’acheteur de le retourner à ESPACE NORD, dans un délai de 7 jours après réception. ESPACE NORD échangera le produit ou remboursera le montant de la commande ainsi que les frais d’envoi exposés, dans un délai de 30 jours après réception de l’article retourné. ESPACE NORD se réserve toutefois le droit de refuser de rembourser les produits retournés lorsque ceux-ci ont été endommagés par l’acheteur.

De façon générale, une commande sera réputée livrée, dans les 5 jours ouvrables suivant la remise des articles au transporteur chargé de la livraison. Si, toutefois, un ou plusieurs produit(s) commandé(s) ne parvient pas à l’acheteur dans un délai de 30 jours après confirmation de la commande, à l’adresse de livraison communiquée, il appartiendrait à l’acheteur de se mettre en relation, dans un délai raisonnable, avec ESPACE NORD pour vérifier le statut de sa commande.

Au cas où il s’avérerait que l’envoi qui aurait été effectué se serait égaré lors du processus de livraison, ESPACE NORD procéderait à un nouvel envoi ou rembourserait le montant de la commande (frais du premier envoi compris).

11 – Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après la conclusion du contrat. Si vous avez demandé à télécharger votre fichier numérique pendant le délai de rétractation dans le cadre d'une commande de titre, de revue ou d'ouvrage ou si vous avez téléchargé un fichier pendant le délai de rétractation dans le cadre d'un abonnement, vous perdez votre droit de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à l'adresse indiquée ci-dessous votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui vous est proposé ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

CAIRN.INFO
Espace Nord
58/60, rue des Champs
B-4020 LIÈGE
N° BCE: 873.856.568
Tél. +32 4 340 38 38
Fax + 32 4 344 52 24
commandes@espacenord.com

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

12 – Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison éventuels (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

________________________________________

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

- À l’attention de Cairn.info, Espace Nord, 58/60, rue des Champs B-4020 LIÈGE, Fax + 32 4 344 52 24, Mail: commandes@espacenord.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des article(s) pour la commande ci-dessous :

- Date de la commande :
- Numéro de la commande :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :

________________________________________

13 – Paiement

Les commandes d’articles passées via le site de ESPACE NORD sont payables par cartes de crédit, via un serveur sécurisé, ou par virement. En cas d’utilisation de carte de crédit, une demande d’autorisation sera demandée, au moment de la commande, à votre organisme financier.

14 – Droits intellectuels

Le contenu de ce site est protégé par le droit d’auteur. La copie, la traduction, la modification ou la diffusion de tout ou partie de celui-ci, sous quelque forme que ce soit, est interdite, sauf accord écrit préalable de ESPACE NORD. Il en va notamment ainsi pour les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, cartes et images présentés sur ce site, même si ceux-ci sont proposés ici gratuitement. Toute infraction à de tels droits intellectuels peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

15 – Limitation de responsabilité

ESPACE NORD ne pourra être tenu responsable d’un préjudice quel qu’il soit découlant de l’utilisation de son site Internet, en ce compris mais de manière non exhaustive, les préjudices directs et indirects.

ESPACE NORD n'assume notamment aucune responsabilité concernant le contenu des sites vis-à-vis desquels il établit un lien hypertexte, en particulier au regard de la protection de la vie privée.

ESPACE NORD ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit chez nos partenaires, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

ESPACE NORD n'encourt aucune responsabilité pour les dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

16 – Langues

ESPACE NORD propose la procédure de commande en ligne aux acheteurs en français uniquement.

17 – Sécurisation

Le règlement par carte de crédit ne se fait pas sur le site de ESPACE NORD mais bien sur celui de PAYPAL, et fait l'objet d'un système de sécurisation par cryptage SSL.

18 – Archivage

Les contrats conclus via le site ESPACE NORD sont archivés par la société CAIRN SA mais ne font pas l’objet d’une mise à disposition auprès des tiers –qu’ils soient acheteurs ou non- par rapport à la société CAIRN SA.

19 – Litiges

Tout différend relatif à l’utilisation de ce site sera exclusivement régi par le droit belge. Les cours et tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents en cas de litige.

20 – Contact et service clientèle

CAIRN.INFO
Espace Nord
58/60, rue des Champs
B-4020 LIÈGE
Tél. +32 4 340 38 38
Fax + 32 4 344 52 24

Espace nord sur
logo_small
Actualité de la collection, nouvelles parutions, critiques et autres infos utiles...
Rejoignez-nous
Lettre d'information
Envie de rester au courant des nouvelles parutions par email ? Inscrivez-vous à la lettre Espace Nord en indiquant votre adresse électronique ci-dessous
ok